CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS ANDALPINA — Prestations destinées aux professionnels

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par SAS ANDALPINA, ci-après le « Prestataire », pour ses clients professionnels, ci-après le « Client ».

SAS ANDALPINA est un bureau d’études technique spécialisé dans l’acquisition, le traitement, le contrôle et la production de données spatiales de précision.

Les prestations peuvent notamment comprendre des relevés par drone ou au sol, acquisitions LiDAR, photogrammétrie, imagerie thermique, inspections visuelles, travaux de cartographie et de modélisation 3D, ainsi que la production de données et de documents exploitables dans les environnements DAO, CAO, SIG ou BIM.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux prestations conclues avec des consommateurs.

Elles sont communiquées au Client avant la commande et deviennent applicables après leur acceptation. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure du site internet ne modifie pas les commandes déjà conclues.

Le contrat comprend les présentes CGV,, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières ou pièces contractuelles expressément convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV. Les documents du Client ne sont intégrés au contrat que dans les conditions de leur acceptation par le Prestataire.

Pour les marchés publics et autres contrats soumis à des règles particulières, les dispositions impératives et l’ordre de priorité des pièces du contrat concerné s’appliquent.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant notamment :

• L’objectif et le périmètre de la prestation.
• La localisation et l’emprise concernées.
• Les livrables et formats attendus.
• Les hypothèses techniques et les limites identifiées.
• Les délais prévisionnels.
• Les conditions financières.
• Les exigences de précision et de géoréférencement, lorsqu’elles sont définies.

Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des documents contractuels associés, notamment par signature ou confirmation par e-mail. Lorsqu’un bon de commande comporte des conditions différentes, celles-ci doivent être acceptées par le Prestataire.

Le démarrage de la mission peut être conditionné au versement de l’acompte prévu et à la réception des informations nécessaires.

Toute modification du périmètre, des livrables ou des exigences après la commande fait l’objet d’un accord écrit précisant, lorsque nécessaire, son incidence sur le prix et le calendrier.
Lorsque la mission comprend une phase d’étude de faisabilité ou de préparation administrative facturable, le devis distingue cette phase de l’intervention sur site. Son acceptation autorise l’engagement des démarches prévues, indépendamment de l’obtention des autorisations nécessaires à l’acquisition. Le prix, les étapes éventuelles et les modalités de facturation de cette phase sont expressément indiqués.

4. Nature et limites des prestations

SAS ANDALPINA intervient comme prestataire technique d’acquisition, de traitement et de production de données.

Les prestations ne comprennent pas les actes réservés aux géomètres-experts, notamment le bornage et la délimitation foncière. Elles ne constituent pas, à elles seules, une mission de contrôle technique réglementaire, de certification de conformité ou de diagnostic structurel.

Lorsqu’un projet nécessite l’intervention d’un professionnel disposant d’une qualification, d’une habilitation ou d’une assurance particulière, son intervention et ses responsabilités doivent être identifiées séparément.

Les inspections visuelles et thermographiques documentent les éléments observables dans les conditions de la mission. Elles ne garantissent pas la détection de tous les défauts, notamment ceux qui sont masqués, internes ou non perceptibles par les moyens employés.

Les livrables sont destinés aux usages définis au contrat. Leur interprétation métier relève du professionnel compétent, sans exonérer SAS ANDALPINA de ses propres obligations techniques et contractuelles.

5. Obligations de SAS ANDALPINA

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés à la mission et à exécuter les prestations avec diligence, conformément aux exigences contractuelles et aux règles applicables.

Il assure la préparation des acquisitions, le traitement des données et les contrôles prévus au contrat.

Il informe le Client des difficultés identifiées susceptibles d’affecter le périmètre, les délais ou la qualité attendue des résultats.

Les moyens d’acquisition sont adaptés à la configuration du site, aux contraintes d’accès, à la sécurité, à la réglementation et aux usages annoncés.

L’obligation de moyens applicable aux opérations techniques ne dispense pas le Prestataire de remettre les livrables convenus ni de respecter les caractéristiques expressément garanties au contrat.

6. Obligations du Client

Le Client communique les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de la mission, notamment :

• La localisation et l’emprise à relever.
• Les objectifs et usages prévus des données.
• Les plans et référentiels disponibles.
• Les contraintes d’accès et d’exploitation.
• Les risques connus, obstacles et restrictions du site.
• Les consignes de sécurité et situations de coactivité.
• Les coordonnées des interlocuteurs responsables sur place.

Le Client obtient les autorisations d’accès au site relevant de sa responsabilité et facilite les mesures de sécurisation convenues.

Les autorisations d’accès au terrain ne remplacent pas les démarches aéronautiques nécessaires à l’exploitation du drone.

Le Prestataire signale les incohérences manifestes qu’il identifie dans les informations reçues.

Les conséquences d’informations manquantes, erronées ou tardives sont examinées avec le Client. Les prestations supplémentaires nécessaires font l’objet d’un accord écrit avant leur réalisation, sauf mesure immédiate indispensable à la sécurité.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lorsque la prestation y est soumise.

Le devis précise les prestations incluses et les éventuels frais annexes : déplacements, hébergement, moyens d’accès, accompagnement ou autres dépenses nécessaires.

Pour les contrats privés, sauf conditions particulières conformes aux délais légaux, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

Tout acompte, échéancier ou paiement préalable doit être précisé au devis.

En cas de retard de paiement relevant du Code de commerce, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due, sous réserve des exceptions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Pour les contrats relevant de la commande publique, les délais de paiement, leur point de départ, les intérêts moratoires et les indemnités sont ceux du régime applicable au contrat.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

8. Suspension en cas de défaut de paiement

Lorsqu’une somme exigible demeure impayée et que le manquement est suffisamment grave, le Prestataire peut suspendre les prestations concernées dans les conditions prévues par la loi.

Sauf urgence ou circonstance justifiant une suspension immédiate, le Client est préalablement informé par écrit du défaut de paiement et de la suspension envisagée.

La suspension reste proportionnée au manquement constaté. Ses conséquences sur le calendrier sont communiquées au Client.

La remise des livrables suit l’échéancier contractuel. Elle ne peut être subordonnée à un paiement avant son échéance si cette condition n’a pas été convenue.

Pour les marchés publics, toute suspension s’exerce dans le respect des règles et stipulations du marché.

9. Faisabilité, démarches administratives et conditions d’intervention

9.1. Étude de faisabilité et autorisations

La réalisation d’une mission dépend de sa faisabilité technique, opérationnelle et réglementaire.

Selon la localisation et les caractéristiques du site, sa préparation peut nécessiter des analyses d’espace aérien, déclarations, demandes d’autorisation, coordinations avec les gestionnaires d’infrastructures ou d’espace aérien, échanges avec les autorités et constitution de dossiers spécifiques.

Ces démarches peuvent entraîner des délais d’instruction importants, des prescriptions particulières et des coûts supplémentaires.

L’acceptation de la commande ne garantit pas l’obtention des autorisations ni la possibilité de réaliser l’acquisition dans les conditions initialement envisagées.

9.2. Prestation de préparation administrative

Lorsqu’elle est prévue au devis ou dans la commande acceptée, l’étude de faisabilité et la préparation administrative constituent une prestation distincte de l’intervention sur site.

Son périmètre, son prix forfaitaire ou son mode de calcul et ses modalités de paiement sont définis avant son engagement.

Cette prestation est commandée fermement, indépendamment de l’obtention des autorisations nécessaires à l’intervention. Elle peut être facturée dès l’acceptation de la commande lorsque cette modalité est expressément prévue.

Sa rémunération porte sur le travail de préparation et les démarches convenues, sans garantie de décision favorable des autorités ou organismes consultés.

9.3. Démarches supplémentaires

Les demandes complémentaires, modifications de dossier, nouvelles procédures ou coordinations non comprises dans le périmètre initial peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le Client est informé de leur nature, de leur coût et de leurs conséquences prévisibles sur le calendrier. Leur réalisation est soumise à son accord écrit préalable, sauf si elles sont déjà couvertes par les conditions tarifaires acceptées.

9.4. Refus, restrictions ou impossibilité de réaliser la mission

Un refus d’autorisation, des prescriptions incompatibles avec la mission, une absence de décision dans un délai compatible avec le projet ou une impossibilité technique peuvent conduire à adapter, reporter ou annuler l’intervention sur site.

Le Prestataire informe le Client des difficultés rencontrées et des solutions envisageables.

En cas d’impossibilité de poursuivre la mission, les prestations de préparation effectivement réalisées conformément à la commande et les frais externes autorisés, engagés et non récupérables restent dus, même si aucune acquisition n’a pu être effectuée.

Le forfait de préparation est dû dans son intégralité lorsque la prestation correspondante a été entièrement exécutée. En cas d’exécution partielle, un décompte est établi selon les étapes ou modalités tarifaires convenues et les travaux justifiés.

Les sommes versées pour des prestations non réalisées sont imputées sur ce décompte et leur éventuel excédent est restitué.

Ces dispositions ne privent pas le Client de ses recours lorsqu’un manquement du Prestataire a causé l’échec des démarches ou de la mission.

9.5. Conditions opérationnelles et délais

Les délais prévisionnels tiennent compte des informations disponibles lors de la commande. Les délais d’instruction des autorités et organismes tiers ne sont pas maîtrisés par le Prestataire.

L’intervention reste également soumise aux conditions météorologiques, aux possibilités d’accès, à la coactivité et à la sécurité des personnes et des opérations.

Le Prestataire peut adapter, interrompre ou reporter une intervention lorsque les conditions ne permettent pas sa réalisation dans un cadre sûr et réglementaire. Le Client en est informé dès que possible.

Les marchés publics restent soumis aux règles applicables et aux stipulations de leurs pièces contractuelles.

10. Sécurité et accès au site

La sécurité des personnes, des biens et des opérations constitue une condition préalable à l’intervention.

Le Prestataire peut demander des dispositions adaptées : balisage, information des tiers, maîtrise des accès, interruption ponctuelle d’activité, présence d’un référent ou coordination avec les responsables du site.

Chaque partie demeure responsable des obligations de sécurité qui lui incombent.

Le télépilote conserve la décision de réaliser, poursuivre ou interrompre le vol selon les conditions rencontrées.

En montagne, sur ouvrage ou en environnement exposé, les moyens d’accès et compétences complémentaires nécessaires sont définis selon la mission. Les conditions d’intervention peuvent être réévaluées après reconnaissance du terrain.

11. Livrables et modalités de remise

Les livrables dus sont exclusivement ceux définis au contrat.

Ils peuvent comprendre des nuages de points, orthophotos, modèles 3D, modèles numériques de terrain ou de surface, plans, profils, coupes, calculs de volumes, images et rapports d’observation.

Les formats, le système de coordonnées, le référentiel altimétrique et les modalités de remise sont précisés selon les besoins de la mission.

Les formats peuvent notamment inclure LAS, LAZ, E57, GeoTIFF, DWG, DXF, OBJ, FBX et PDF, ou tout autre format expressément convenu.

La compatibilité avec un logiciel, une version ou une procédure d’import particulière doit être signalée avant la commande.

Les livrables sont transmis par un moyen numérique convenu. Lorsqu’un lien temporaire est utilisé, sa durée de disponibilité est communiquée au Client, qui assure le téléchargement et la sauvegarde de ses fichiers.

Les conversions et adaptations supplémentaires non prévues au contrat font l’objet d’un accord distinct. Cette disposition ne concerne pas les corrections nécessaires à la conformité des livrables convenus.

12. Données brutes, fichiers sources et conservation

12.1. Données remises au Client

Les données et fichiers remis au Client sont ceux expressément prévus au contrat.

Sauf mention contraire, la prestation n’inclut pas la transmission des données brutes, clichés originaux, observations GNSS, journaux de vol, fichiers de projet, paramètres de traitement et fichiers intermédiaires.

Leur éventuelle remise doit être précisée au devis ou dans la commande, avec les formats, les droits d’utilisation et les conditions financières correspondantes.

La conservation d’un fichier par le Prestataire ne confère pas au Client un droit de remise qui n’aurait pas été convenu.

12.2. Conservation pendant trente jours

Sauf stipulation écrite contraire, les livrables et les données sources de la mission sont conservés pendant trente jours calendaires à compter de la remise du dossier final.

La date de remise correspond à la date à laquelle le dossier est effectivement mis à disposition du Client et cette disponibilité lui est notifiée par écrit.

Cette conservation est incluse dans la prestation. Elle ne constitue pas un engagement de maintien permanent d’un lien de téléchargement ou d’un accès en ligne.

Le Client assure le téléchargement et la sauvegarde de ses livrables dès leur mise à disposition.

12.3. Conservation prolongée sur commande

Toute conservation au-delà des trente jours inclus doit être expressément stipulée dans le contrat, le devis, la commande acceptée ou un avenant conclu avant l’expiration de ce délai.

La conservation prolongée est facturée au tarif de 9,90 euros hors taxes par mois et par dossier. Elle commence à l’expiration des trente jours inclus.

Les fichiers concernés et la date de fin de conservation sont précisés dans la commande. La durée totale de conservation ne peut dépasser douze mois à compter de la remise du dossier final dans le cadre de cette option.

La facturation porte sur la durée supplémentaire commandée, avec calcul au prorata temporis pour les périodes inférieures à un mois. L’option prend fin à l’échéance convenue, sans renouvellement tacite.

Toute conservation au-delà de douze mois nécessite un accord et une tarification spécifiques.

12.4. Fin de conservation

À l’expiration du délai applicable, les fichiers peuvent être supprimés sans nouvelle autorisation du Client. Leur disponibilité, leur restitution et leur utilisation pour un retraitement ne sont alors plus garanties.

Le délai de conservation et, le cas échéant, l’échéance de l’option souscrite sont rappelés lors de la remise du dossier.

Les obligations légales de conservation, les nécessités de preuve et la préservation des éléments nécessaires au traitement d’une réclamation ou d’un litige demeurent applicables. Les données conservées à ces seules fins ne constituent pas un service d’archivage accessible au Client.

12.5. Prestations distinctes du stockage

Le tarif de conservation couvre le stockage des fichiers convenus. Il n’inclut pas les retraitements, nouvelles analyses, conversions, exports supplémentaires ou prestations de mise à disposition sur une plateforme de visualisation.

Ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire, sous réserve de la disponibilité et de l’exploitabilité des données.

La correction d’une non-conformité imputable au Prestataire reste régie par l’article 15 et ne constitue pas une prestation supplémentaire facturable.

13. Précision, qualité et limites techniques

Les caractéristiques attendues sont définies en fonction de l’usage annoncé des livrables.

Lorsque nécessaire, le contrat précise les objectifs de précision planimétrique et altimétrique, la résolution, la densité, la couverture recherchée et les modalités de contrôle.

La résolution d’une image ou la densité d’un nuage de points ne constitue pas, à elle seule, une garantie de précision géométrique.

Les résultats peuvent être affectés par la végétation, les masques, les surfaces réfléchissantes, l’eau, les conditions GNSS, le relief et les conditions d’acquisition.

Les secteurs insuffisamment observés et les limites significatives identifiées sont signalés au Client. Une interpolation ne constitue pas une mesure directe du terrain.

Les limites techniques ne permettent pas au Prestataire d’écarter un engagement expressément convenu sans en informer le Client et rechercher une solution adaptée.

Les livrables ne valent ni bornage ni certification réglementaire. Leur emploi pour l’exécution des travaux, le récolement ou un autre usage exigeant des caractéristiques particulières doit être défini au contrat et soumis aux contrôles nécessaires.

14. Utilisation des livrables et propriété intellectuelle

Chaque partie conserve les droits qu’elle détient sur ses documents, données et outils préexistants.

SAS ANDALPINA conserve ses méthodes, savoir-faire, outils et fichiers internes, sous réserve des droits du Client et des tiers. La protection par le droit d’auteur ou le droit des bases de données s’applique lorsque ses conditions légales sont réunies.

Sauf accord différent, les livrables remis peuvent être utilisés par le Client pour le projet défini au contrat, y compris pour les études, travaux et opérations d’exploitation expressément couverts.

Ils peuvent être transmis aux intervenants concernés par ce projet, dans la mesure nécessaire à leurs missions et sous réserve des obligations de confidentialité.

Lorsque le paiement intervient après la livraison, cette utilisation est autorisée pendant le délai de paiement convenu. Le droit d’utilisation est définitivement acquis après règlement complet.

Toute revente, diffusion publique, mise à disposition commerciale ou réutilisation hors du périmètre convenu nécessite un accord écrit, sauf droit impératif ou autorisation déjà prévue au contrat.

Les droits nécessaires à une exploitation durable, à plusieurs projets, à une publication ou à une base de données doivent être précisés dans les conditions particulières.

Les règles propres aux marchés publics et aux documents contractuels acceptés restent applicables.

15. Vérification des livrables et corrections

Pour les contrats privés, sauf procédure différente convenue, le Client dispose de dix jours ouvrés après la mise à disposition effective des livrables pour vérifier leur accessibilité et signaler les anomalies apparentes.

Les réserves sont transmises par écrit avec les éléments permettant de reproduire ou de localiser le problème.

L’absence de réserve dans ce délai vaut acceptation des caractéristiques apparentes vérifiables. Elle ne prive pas le Client de ses droits concernant une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être décelée lors de cette vérification.

Les erreurs imputables au Prestataire dans le périmètre contractuel sont corrigées sans facturation supplémentaire, dans un délai adapté à leur nature.

Les demandes nouvelles ou modifications de besoin font l’objet d’un accord complémentaire.

Pour les marchés publics, la procédure de vérification et d’admission prévue au marché s’applique.

16. Annulation, report ou modification demandés par le Client

Toute demande d’annulation, de report ou de modification est formulée par écrit.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, hors exercice d’un droit légal ou annulation imputable au Prestataire, les prestations déjà réalisées et les frais externes engagés non récupérables peuvent être facturés sur justification.

Les acomptes versés sont imputés sur le décompte final. Tout solde non justifié par les sommes dues est restitué.

Une indemnité supplémentaire pour annulation tardive ou immobilisation de moyens ne s’applique que si son montant ou son mode de calcul a été expressément prévu au devis et accepté.

En cas de report, une nouvelle date est recherchée selon les disponibilités et les conditions d’intervention. Les éventuels coûts supplémentaires sont présentés au Client pour accord.

17. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et durant cinq ans après sa fin, sans préjudice des protections légales ou engagements particuliers imposant une durée supérieure.

Les informations peuvent être communiquées aux intervenants qui en ont besoin pour la mission, sous une obligation de confidentialité adaptée.

L’obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Dans ce dernier cas, la divulgation est limitée au nécessaire et l’autre partie est informée lorsque cela est légalement possible.

18. Références commerciales

Sous réserve des engagements particuliers et sauf opposition écrite du Client, SAS ANDALPINA peut mentionner son nom et une description générale non confidentielle de la mission parmi ses références.

L’utilisation du logo du Client est soumise à son autorisation.

La publication d’images, modèles 3D, orthophotos, nuages de points ou extraits de livrables issus de la mission est soumise à un accord écrit préalable précisant le contenu et les modalités de diffusion.

Aucune publication ne doit porter atteinte à la confidentialité, à la sécurité du site ou aux droits des tiers.

19. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables et des dommages qui en résultent dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences imputables à une modification des fichiers par un tiers, à un usage hors du périmètre convenu ou à des informations erronées fournies par le Client, sauf si une faute du Prestataire a contribué au dommage.

Les dommages indirects sont exclus dans les limites autorisées par la loi. La qualification de dommage indirect dépend des circonstances ; elle ne résulte pas de sa seule désignation comme perte d’exploitation, retard de chantier ou perte de chiffre d’affaires.

Sauf dispositions impératives ou conditions particulières contraires, le montant total des réparations dues par SAS ANDALPINA au titre d’une mission est plafonné au prix hors taxes de la prestation concernée.

Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni dans les situations où son application serait légalement écartée. Il ne peut priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

20. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible de l’événement, de ses conséquences et, si elle peut l’estimer, de sa durée prévisible. Elle prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales, avec établissement du décompte des prestations et des éventuelles restitutions.

Les intempéries, pannes, restrictions administratives ou difficultés d’accès ne constituent une force majeure que si les conditions légales sont réunies. Les autres situations de report sont traitées conformément à l’article 9.

21. Résiliation pour manquement

Pour les contrats privés, les manquements suivants peuvent entraîner la résiliation lorsqu’ils sont suffisamment graves :

• Le défaut de paiement d’une somme exigible.
• L’absence persistante d’informations ou d’accès indispensables à la mission.
• Le refus de respecter les mesures de sécurité convenues.
• La violation des obligations de confidentialité ou des droits d’utilisation.
• L’inexécution par le Prestataire d’une prestation ou d’une livraison essentielle convenue.

La partie lésée adresse une mise en demeure identifiant le manquement, demandant sa régularisation sous quinze jours calendaires à compter de sa réception et mentionnant expressément la présente clause ainsi que la résiliation encourue.

À défaut de régularisation dans ce délai, elle peut notifier la résiliation par écrit.

Les autres voies de résolution ou de résiliation prévues par la loi restent ouvertes.

Le décompte de fin de contrat tient compte des prestations effectivement réalisées, de leur utilité, des sommes déjà versées et des restitutions éventuellement dues. La résiliation ne rend pas automatiquement exigible le prix des prestations non exécutées.

Les marchés publics restent soumis à leurs règles et clauses de résiliation.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche empêche les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

Une attribution territoriale particulière ne s’applique que si elle est valablement convenue dans les conditions légales. Les litiges relevant de la juridiction administrative demeurent soumis à celle-ci.

23. Coordonnées et informations complémentaires

SAS ANDALPINA

847 avenue de Lyon
73000 Chambéry — France

E-mail : contact@andalpina.com
Téléphone : +33 7 62 58 83 60

Les informations légales complètes d’identification de la société figurent sur les documents contractuels et dans les mentions légales du site.

Les modalités de traitement des données personnelles sont présentées dans une politique de confidentialité distincte. Lorsqu’une mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les engagements correspondants sont définis dans les documents contractuels appropriés.