CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS ANDALPINA

Version du 9 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations applicables entre SAS ANDALPINA, bureau d’études technique spécialisé dans l’acquisition, le traitement, l’analyse et la production de données spatiales de haute précision, ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

Elles s’appliquent aux prestations techniques réalisées par SAS ANDALPINA, notamment les relevés par drone, relevés terrestres, acquisitions LiDAR, photogrammétrie, imagerie thermique, inspection visuelle assistée par drone, cartographie, modélisation 3D, production de nuages de points, orthophotos, modèles numériques de terrain, modèles numériques de surface, livrables géoréférencés, rapports d’observation, notes techniques et fichiers exploitables dans des environnements DAO, CAO, BIM ou SIG.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, entreprises, collectivités, établissements publics, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, architectes, exploitants, gestionnaires d’infrastructures, aménageurs, entreprises du BTP et personnes morales.

SAS ANDALPINA ne propose pas ses prestations à des clients particuliers dans le cadre des présentes CGV.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat, contrats cadres, cahiers des charges ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de SAS ANDALPINA.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature de la mission, le périmètre d’intervention, la zone concernée, les moyens techniques envisagés, les livrables attendus, les formats de fichiers, les délais prévisionnels, les conditions financières, les hypothèses techniques et les éventuelles limites de prestation.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client, signature manuscrite ou électronique, émission d’un bon de commande, accord écrit par EMAIL ou versement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée après validation du devis, notamment changement de périmètre, ajout de livrable, modification de format, nouvelle analyse, retraitement, export supplémentaire, reprise de données ou intervention complémentaire, pourra faire l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.

4. Nature et limites des prestations

SAS ANDALPINA intervient comme prestataire technique spécialisé dans l’acquisition, le traitement et la valorisation de données terrain.

Sauf mention expresse contraire au devis, les prestations ne constituent pas une mission de géomètre-expert, de bornage, de diagnostic structurel réglementaire, de contrôle technique au sens du Code de la construction, d’expertise judiciaire, d’auscultation instrumentée ou de certification de conformité d’un ouvrage.

Les livrables produits par SAS ANDALPINA constituent des supports techniques d’aide à l’analyse, à la décision, à la documentation, à la conception, au suivi ou à la préparation de projet. Leur interprétation finale reste de la responsabilité du Client, du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, du bureau d’études, de l’architecte, de l’ingénieur, de l’exploitant ou de tout autre professionnel compétent mandaté sur le projet.

5. Obligations de SAS ANDALPINA

SAS ANDALPINA s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art applicables, aux standards techniques prévus au devis et aux contraintes réelles de la mission.

SAS ANDALPINA mobilise les moyens techniques, matériels et méthodologiques jugés adaptés à la mission, en tenant compte du site, de l’objectif, de la réglementation, de la sécurité, des conditions d’accès, des contraintes environnementales, des niveaux de précision attendus et des livrables prévus.

SAS ANDALPINA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement écrit contraire expressément prévu au devis.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à SAS ANDALPINA toutes les informations nécessaires à la bonne préparation et à la bonne exécution de la mission, notamment localisation, emprise, plans disponibles, contraintes d’accès, consignes de sécurité, contacts terrain, autorisations d’accès, risques connus, contraintes d’exploitation, présence de public, coactivité, restrictions particulières, documents techniques disponibles et objectifs attendus.

Le Client garantit disposer des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour permettre l’intervention de SAS ANDALPINA sur le site concerné.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations transmises.

Tout retard, impossibilité d’intervention, reprise de mission, surcoût ou modification de planning résultant d’une information incomplète, erronée ou tardive pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis en euros hors taxes, avec application de la TVA en vigueur lorsque celle-ci est applicable.

Les prix sont établis en fonction des éléments connus au moment de l’établissement du devis, notamment la localisation, l’accessibilité du site, la surface ou le linéaire concerné, la complexité du terrain, les contraintes de sécurité, les autorisations nécessaires, les moyens techniques mobilisés, le niveau de précision recherché, les livrables attendus, les volumes de données à traiter et les délais demandés.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours nets à compter de leur date d’émission.

Un acompte peut être demandé à la commande selon la nature, le montant ou les contraintes de la mission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, le taux applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, SAS ANDALPINA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis ou à la facture.

8. Suspension en cas de défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, SAS ANDALPINA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de différer la remise des livrables, de refuser toute nouvelle commande ou d’exiger un paiement intégral avant toute poursuite d’intervention.

Les livrables définitifs peuvent être retenus jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de SAS ANDALPINA.

9. Délais, autorisations et conditions d’intervention

Les délais mentionnés au devis sont donnés à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire.

Ils sont notamment conditionnés à la transmission complète des informations par le Client, à l’obtention des autorisations nécessaires, aux conditions météorologiques, aux contraintes d’accès, à la réglementation applicable, à la sécurité du site, aux disponibilités opérationnelles et au volume réel des données à traiter.

Lorsque la mission implique l’utilisation d’un drone, sa réalisation dépend notamment des conditions météo, de la visibilité, du vent, de la sécurité des tiers, de la configuration du site, de la présence d’obstacles, des contraintes d’espace aérien, des autorisations administratives, de la densité de population, de la coactivité et des conditions réglementaires applicables.

SAS ANDALPINA peut reporter, adapter, suspendre ou annuler une intervention si les conditions de sécurité, d’accès, de météo, de réglementation ou d’exploitation ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions acceptables.

Un report justifié par des conditions extérieures, réglementaires ou de sécurité ne pourra donner lieu à aucune pénalité à l’encontre de SAS ANDALPINA.

10. Sécurité et accès au site

La sécurité des personnes, des biens, des infrastructures, des aéronefs, des ouvrages et de l’environnement constitue une condition essentielle d’intervention.

SAS ANDALPINA peut demander la mise en place de mesures préalables adaptées à la mission, notamment balisage, information des tiers, accompagnement par un référent site, interruption temporaire d’une activité, accès sécurisé, consignes particulières, plan de prévention ou coordination avec les responsables du site.

SAS ANDALPINA peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

En cas d’intervention sur site difficile d’accès, en montagne, sur ouvrage, en zone exposée, en zone industrielle, en zone naturelle contrainte ou en environnement complexe, les modalités d’intervention peuvent être adaptées aux contraintes réelles du terrain.

11. Livrables

Les livrables remis au Client sont ceux expressément prévus au devis.

Ils peuvent notamment comprendre des images, orthophotos, nuages de points, modèles 3D, modèles numériques de terrain, modèles numériques de surface, exports DAO, CAO, BIM ou SIG, fichiers géoréférencés, rapports d’observation, notes techniques ou supports de synthèse.

Sauf mention contraire au devis, les livrables sont remis sous forme numérique dans des formats standards compatibles avec les usages professionnels, notamment LAS, LAZ, E57, RCP, RCS, TIFF, GeoTIFF, JPEG, PDF, DWG, DXF, OBJ, FBX, STL ou tout autre format prévu au devis.

Toute conversion spécifique, export supplémentaire, intégration logicielle, nouvelle mise en page, retraitement, changement de système de coordonnées, classification complémentaire ou adaptation non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Données brutes, fichiers sources et conservation

Sauf mention expresse au devis, les données brutes, fichiers sources, journaux de vol, fichiers GNSS, scans bruts, clichés originaux, fichiers de projet logiciel, paramètres de traitement, données intermédiaires, classifications de travail et méthodes internes ne sont pas remis au Client.

La remise de ces éléments doit faire l’objet d’une stipulation spécifique au devis, d’une définition précise des droits accordés et, le cas échéant, d’une facturation distincte.

SAS ANDALPINA peut conserver une copie des données produites, métadonnées, journaux de traitement, paramètres techniques et livrables à des fins de traçabilité, archivage, contrôle qualité, preuve, maintenance ou reprise ultérieure.

Compte tenu du volume important des données LiDAR, photogrammétriques, thermiques ou 3D, la conservation longue durée des données brutes n’est pas garantie, sauf accord écrit spécifique.

Toute demande de restitution, réexport, transfert massif, archivage prolongé ou réactivation de données après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

13. Précision, qualité et limites techniques

Les niveaux de précision, densité, résolution, complétude ou qualité dépendent des moyens techniques utilisés, des conditions d’acquisition, du géoréférencement, des points de contrôle disponibles, de la configuration du terrain, de la végétation, des masques, des obstacles, des matériaux, des conditions atmosphériques, des contraintes réglementaires et du périmètre réellement couvert.

Lorsque des objectifs de précision ou de densité sont demandés, ils doivent être précisés au devis ou au cahier des charges. À défaut, SAS ANDALPINA réalise la prestation selon une méthode techniquement cohérente avec l’usage prévu des livrables.

Sauf mention écrite contraire, les livrables ne doivent pas être utilisés comme plans de bornage, documents cadastraux, documents fonciers, plans de récolement certifiés, documents d’exécution opposables, diagnostics réglementaires, certificats de conformité ou données de référence réglementaire.

Le Client reste responsable de vérifier que les livrables fournis sont adaptés à l’usage qu’il souhaite en faire, notamment lorsqu’ils sont intégrés dans une chaîne de conception, d’étude, de travaux, d’exploitation, de modélisation ou de décision.

14. Utilisation des livrables et propriété intellectuelle

SAS ANDALPINA conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, processus, modèles de documents, structures de livrables, fichiers de travail, paramètres de traitement, outils internes et données non expressément cédées.

Après paiement complet de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables remis, strictement limité aux besoins du projet défini au devis.

Ce droit d’utilisation autorise la transmission des livrables aux intervenants directement concernés par le projet, notamment maître d’ouvrage, maître d’œuvre, bureau d’études, architecte, ingénieur, entreprise de travaux, exploitant, collectivité, assureur ou autorité administrative, sous réserve que cette transmission soit nécessaire au projet concerné.

Sauf accord écrit préalable de SAS ANDALPINA, le Client s’interdit toute revente, diffusion publique, exploitation commerciale indépendante, mutualisation hors projet, réutilisation pour un autre projet, constitution d’une base de données commerciale, entraînement d’algorithmes, publication sensible ou transmission à des tiers non concernés par le projet.

Toute cession de droits plus large devra être expressément prévue par écrit.

15. Réception des livrables et corrections

Le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la remise des livrables pour signaler par écrit toute anomalie, erreur manifeste ou non-conformité par rapport au devis accepté.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Les corrections portant sur une erreur imputable à SAS ANDALPINA et relative au périmètre prévu au devis sont prises en charge par SAS ANDALPINA.

Les demandes complémentaires, modifications d’orientation, changements de format, demandes de précision supplémentaire, nouvelles analyses, ajustements esthétiques ou extensions de périmètre non prévus au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

16. Annulation, report ou modification par le Client

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation après acceptation du devis, SAS ANDALPINA pourra facturer les frais déjà engagés, le temps de préparation, les démarches administratives, les autorisations, les réservations, les déplacements, les analyses préalables, les immobilisations de moyens ou tout travail déjà réalisé.

Lorsque l’annulation intervient moins de soixante-douze heures ouvrées avant la date prévue d’intervention terrain, SAS ANDALPINA se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant aux frais engagés et au temps immobilisé.

En cas de report demandé par le Client, une nouvelle date sera proposée selon les disponibilités de SAS ANDALPINA et les conditions d’exécution de la mission.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou opérationnelles échangées dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après la fin de la prestation.

Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, exigées par une autorité administrative ou judiciaire, ou nécessaires à l’exécution normale de la mission.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, SAS ANDALPINA peut mentionner le nom du Client, la nature générale de la mission et le secteur d’intervention à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles, de données sensibles ou de livrables techniques détaillés.

Toute publication d’image, modèle, orthophoto, nuage de points, extrait de rapport ou élément visuel identifiable fera l’objet d’une validation préalable lorsque le contenu présente un caractère sensible, confidentiel, stratégique ou non public.

19. Responsabilité

SAS ANDALPINA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’utilisation des livrables pour une finalité différente de celle prévue au devis, d’interprétation erronée par le Client ou un tiers, d’intégration incorrecte dans un logiciel, de modification des fichiers après livraison, d’exploitation sans vérification par un professionnel compétent, d’information incomplète ou erronée fournie par le Client, ou de décision prise sur la base d’éléments sortant du périmètre de la mission.

SAS ANDALPINA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, retards de chantier, immobilisations, surcoûts ou conséquences indirectes subis par le Client.

Sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité financière de SAS ANDALPINA est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

20. Force majeure

SAS ANDALPINA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’une circonstance extérieure empêchant l’exécution normale de la prestation.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les intempéries importantes, catastrophes naturelles, incendies, accidents, restrictions administratives, interdictions de vol, fermetures d’espace aérien, indisponibilités d’autorisation, problèmes majeurs de sécurité, impossibilités d’accès au site, mouvements sociaux, crises sanitaires, pannes majeures ou décisions d’autorité publique.

L’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge et rend la mission impossible, les parties pourront convenir d’une annulation, d’un report ou d’une adaptation de la mission.

21. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze jours après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations déjà réalisées, frais engagés, démarches administratives, temps de préparation, déplacements, acquisitions, traitements ou livrables produits restent dus par le Client.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de SAS ANDALPINA, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de marchés publics ou de contrats soumis à une juridiction administrative.

23. Coordonnées

SAS ANDALPINA
847 Avenue de Lyon
73000 Chambéry
EMAIL : contact@andalpina.com
Téléphone : +33 7 62 58 83 60